| Les nouveautés de la loi de finances pour les particuliers | Array Imprimer Array | Envoyer |
| Vendredi, 14 Janvier 2011 12:36 | |
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La loi de finances 2011 n’a pas profondément modifié les bases et le calcul de l’impôt sur le revenu. Toutefois le vent de la rigueur a soufflé et la facture fiscale des contribuables va s’alourdir. Relèvement du barème et majoration de 1 point de la dernière trancheLes tranches d’imposition sont relevées de 1.5% au même rythme que l’indice des prix.Le taux d’imposition de la dernière tranche (70.830 €) passe de 40% à 41%. Cette majoration de 1% est destinée à financer la réforme des retraites. Changement de situation matrimoniale en cours d’annéeLes revenus sont cumulés par foyer fiscal : couple marié, pacsé et personnes à charges. Jusqu’à présent en cas de modification de la situation trois impositions devaient être établies: - une pour chacun des conjoints pour la période hors mariage ou pacs - et une sur la période commune.Depuis le 1er janvier 2011 une seule déclaration commune est à établir en cas de mariage ou de pacs encours d’année, les mariés ou pacsés peuvent toutefois opter pour une imposition commune à partir de l’année suivante. En cas de séparation deux déclarations distinctes doivent être établies. Personnes et charges et calcul du nombre de partsLes célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, avaient droit à une ½ part supplémentaire s’ils avaient élevé seul pendant au moins cinq années un ou plusieurs enfants.Cette ½ part est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2012 et la réduction d’impôt ne pourra pas dépasser 680 € pour 2010, 400 € pour 2011 et 120 € pour 2012. Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes et augmentation du prélèvement libératoireLe crédit d’impôt sur les dividendes distribués (plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 €pour un couple) est supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2010Le taux du prélèvement libératoire est porté de 18% à 19% Plus values de cession de titres ou d’immobilierLe taux d’imposition des plus values de cession d’actions, de titres de sociétés est porté de 18% à 19%. Le seuil de cession de 25830 € est également supprimé.Le taux d’imposition des plus values immobilières est également porté de 16% à 19% Les prélèvements sociaux sont portés à 12.3% au lieu de 12.1 % Réduction globale de 10 % des réductions et crédits d’impôtUne réduction globale de 10% s’applique sur les réductions et crédits d’impôts à la fois sur les taux de chaque avantage concerné et sur les plafonds d’imputation.Plafonnement global des avantages fiscauxLe montant total des avantages fiscaux ne pouvait pas être supérieur à :- 25 000 € + 10 % du revenu 2009 - 20 000 € + 8% du revenu 2010 Ce sera maintenant : - 18 000 € + 6 % du revenu 2011. Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’empruntLe crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est supprimé.Les avantages continuent toutefois à s’appliquer pour ceux qui en ont bénéficiés en 2010 et pour les offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011 et qui concernent des opérations d’acquisitions ou de constructions achevées ou livrées ultérieurement. En contrepartie un prêt à taux zéro délivré à tous les primo-accédants pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale est mis en place sans condition de ressource. Réduction du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipement photovoltaïqueLe taux du crédit d’impôt passe de 50% à 25% (puis à 22%) pour les équipements photovoltaïques acquis depuis le 29 septembre 2010.
Emploi à domicileLe crédit d’impôt de 50% subsiste, mais l’abattement de 15% sur les cotisations sociales est supprimé.Crédit impôt pour souscription au capital des PMEles sociétés ayant une activité immobilière, financière ou une activité dont les stocks ne se déprécient pas (métaux précieux, œuvres d’art, collection, antiquités,…) sont désormais exclues du crédit d’impôt de 50% pour souscription au capital des PME.
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