| DROIT SOCIAL - Travailleurs handicapés, rappel des obligations |
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Pour les établissements employant plus de 20 salariés qui, pendant plus de 3 ans, n'ont consenti aucun effort supplémentaire en faveur de l'emploi des personnes handicapées, le montant de la contribution AGEFIPH est fixé à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant. En février 2012, cette sur-contribution sera due si en 2008, 2009, 2010 et 2011, l'établissement n'a à la fois : -jamais employé de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; -jamais passé de contrat avec un ESAT (Établissement ou Service d'Aide par le Travail), une EA (Entreprise Adaptée) ou un CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) ; -jamais appliqué d'accord collectif agréé relatif à l'emploi de travailleurs handicapés. En revanche la sur-contribution ne sera pas applicable si l'établissement a mis en œuvre au moins une fois l'une de ces actions au cours de l'une des quatre dernières années (2008, 2009, 2010, 2011). |
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