| DROIT SOCIAL- Exonération de cotisations- Zones Franches Urbaines |
| Les entreprises comprises dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération de cotisations, sous certaines conditions. Le dispositif est prorogé de 3 ans pour les installations réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 (Loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011). |
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