| Droit social |
Conseils en matière de droit du travail, de gestion sociale. Nous réalisons vos déclarations sociales et les fiches de paie
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PAIE : CSG et CRDS / Forfait social / Taxe sur la prévoyance complémentaireCSG et CRDS :A compter du 01 janvier 2012, l’abattement d’assiette passe de 3% à 1.75%.Forfait social :Le taux du forfait social augmente de 2% au 01 janvier 2012 et passe à 8%.(Loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012).Taxe sur la prévoyance complémentaire :A compter du 01 janvier 2012, cette taxe est supprimée. (Loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour ... 20 Janvier 2012 Lire la suite |
DROIT SOCIAL- AS-FNELe dispositif de la préretraite-licenciement du FNE (AS-FNE) a été abrogé par la loi de finances pour ... 4 Janvier 2012 Lire la suite |
PAIE - Zone de Restructuration de la DéfenseLes modalités de calcul de l’exonération dans les ZRD ont été précisées par le décret n°2011-113 du 16 septembre 2011. Par ce dispositif, les entreprises implantées au sein de ces zones peuvent bénéficier d’exonérations pour les rémunérations comprises entre 1.4 SMIC et 2.4 SMIC. (Circulaire ACOSS, n°2011-0000001 du 09 janvier ... 17 Janvier 2012 Lire la suite |
DROIT SOCIAL - Travailleurs handicapés, rappel des obligationsPour les établissements employant plus de 20 salariés qui, pendant plus de 3 ans, n'ont consenti aucun effort supplémentaire en faveur de l'emploi des personnes handicapées, le montant de la contribution AGEFIPH est fixé à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.En février 2012, cette sur-contribution sera due si en 2008, 2009, 2010 et 2011, l'établissement n'a à la fois : -jamais employé de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;-jamais passé de contrat avec ... 18 Janvier 2012 Lire la suite |
PAIE- Aides à l’embaucheLe dispositif d’aide accordé aux entreprises embauchant un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est maintenu jusqu’au 30 juin 2012. (Décret n°2011-523 du 16 mai ... 20 Janvier 2012 Lire la suite |
DROIT SOCIAL- Exonération de cotisations- Zones Franches UrbainesLes entreprises comprises dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération de cotisations, sous certaines conditions. Le dispositif est prorogé de 3 ans pour les installations réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 (Loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre ... 20 Janvier 2012 Lire la suite |
PAIE- Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie non professionnelle sont en baisse pour les salariés rémunérés au-delà de 1,8 SMIC. Cette réforme n'affecte pas les modalités de calcul des IJSS de maternité, de paternité, d'adoption et d'accident du travail/maladie professionnelle, qui restent inchangées.Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2012, le salaire pris en compte par la sécurité sociale pour calculer les indemnités journalières de maladie non professionnelle est retenu dans la limite de ... 20 Janvier 2012 Lire la suite |
PAIE- Hausse du SMICLe smic horaire est revalorisé à 9.22 euros à compter du 01 janvier 2012 (décret 2011-1926 du 22 décembre 2001, JO du ... 20 Janvier 2012 Lire la suite |
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