| Juridique et Fiscalité |
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Déductibilité de certains frais générauxLES REGLES DE DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS ET CHARGES Tous les frais et charges ne sont pas déductibles du résultat d’une entreprise ! L’administration fiscale à mis en place des règles strictes de déductibilité. Il est important de connaitre ces principes afin d’éviter des remises en causes. Principes de déduction Les charges et frais divers ne sont déductibles du résultat que sous trois conditions : 1. Ils doivent être « professionnels » c'est-à-dire engagés dans l’intérêt économique et financier de l’entreprise. 2. Ils doivent être appuyés de justificatifs (facture, note de ... 5 Mai 2011 Lire la suite |
Entreprise Individuelle, EIRL, EURL… Protégez votre patrimoine !Plus de 50 % des créations sont des entreprises individuelles. La simplicité et le faible coût de ce statut séduisent de nombreux créateurs. En cas de défaillance cependant, les conséquences peuvent être lourdes, puisqu’il n’existe aucune séparation entre le patrimoine privé et professionnel. Afin d’atténuer cet inconvénient, 2 mesures ont été créées : - La déclaration d’insaisissabilité : elle permet de protéger l’ensemble des biens immobiliers non professionnels. En cas de biens mixtes, seule la partie réservée à l’habitation est protégée. - L’EURL, qui offre certainement la meilleure ... 5 Avril 2011 Lire la suite |
Les nouveautés de la loi de finances pour les particuliersLa loi de finances 2011 n’a pas profondément modifié les bases et le calcul de l’impôt sur le revenu. Toutefois le vent de la rigueur a soufflé et la facture fiscale des contribuables va s’alourdir.Les principales modifications concernant la déclaration et le calcul de l’impôt sur le revenu sont les suivantes : Relèvement du barème et majoration de 1 point de la dernière tranche Les tranches d’imposition sont relevées de 1.5% au même rythme que l’indice des prix. Le ... 14 Janvier 2011 Lire la suite |
Frais de voyage et de déplacementFrais de déplacements Utilisation des véhicules de tourisme Les frais de voyages et de déplacements sont des dépenses déductibles du résultat des entreprises. Pour être déductibles ces frais doivent avoir un caractère professionnel et être appuyés de justificatifs : factures, notes, listes, agenda…. Utilisation d’un véhicule pris en charge par l’entreprise L’utilisation d’un véhicule utilitaire ne pose a priori aucun problème de justification. Il est en règle générale comptabilisé au bilan de l’entreprise et la déductibilité de l’ensemble des frais d’utilisation et d’amortissement n’est pas limitée (s... 29 Mars 2011 Lire la suite |
Télédéclaration et télépaiement des déclarations fiscalesComment se préparer à l'échéance du 1er octobre 2011 À compter du 1er octobre 2011, la TVA et l’impôt sur les sociétés, devront être obligatoirement déclarés et payés par voie électronique pour les entreprises dont le Chiffre d’Affaire annuel (CA) hors taxes est supérieur à 230 000 €. Abaissement du seuil de chiffre d’affaires Les déclarations et les paiements étaient déjà obligatoires par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent était supérieur à 500.000 € hors taxes. Ce seuil de CA HT est abaissé depuis le... 1 Juillet 2011 Lire la suite |
La Déclaration de TVA - Nouveautés au 1er octobre 2010Si votre chiffre d'affaires dépasse 500 000 € hors taxes vous pouvez être soumis à l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. En effet les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice clos est supérieur à 500.000 € HT ont l'obligation à compter du 1er octobre 2010 de télédéclarer et télérégler la TVA.Si vous n'êtes pas soumis à cette obligation vous pouvez l'être l'année prochaine car le seuil de chiffre d'affaires sera réduit à ... 10 Novembre 2010 Lire la suite |
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entrepriseLa rentrée universitaire est une époque propice aux questions sur la formation. Il existe une aide spécifique, mais relativement peu connue, en faveur de la formation des chefs entreprises. C’est un crédit d’impôt calculé en fonction des heures de formation au taux horaire du SMIC. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. L'excédent éventuel peut être remboursé. Entreprises concernées Le crédit d'impôt est applicable dans tous les modes d'exploitation : entreprise individuelle, société de personnes, SARL, société anonyme... Il ... 16 Septembre 2010 Lire la suite |
La SCI : une bonne formule pour acquérir les murs de l'entreprise ?La période est favorable à l’acquisition de murs commerciaux en raison des baisses relatives des prix de l’immobilier et des taux d’emprunt.Face à une opportunité d’acquisition se pose automatiquement une question : qui doit acquérir ? : 1. L’exploitant personne physique 2. Une société d’exploitation3. Une Société Civile Immobilière. C’est très souvent cette dernière possibilité qui est adoptée. Qu’est ce qu’une Société Civile Immobilière ou SCI La Société Civile Immobilière est avant tout une "société civile", ce qui veut dire que ... 26 Janvier 2010 Lire la suite |
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